Lumière sur la résiliation annuelle avec la loi Sapin II

Afin de faire jouer la concurrence, mais aussi pour donner plus de pouvoir à l’emprunteur, la loi Sapin 2 a instaurée la possibilité pour ces derniers de résilier leurs contrats d’assurance après la première année. Force est en effet de constater qu’avant l’adoption de cette loi, la majorité des demande de changement d’assurance ont été refusée par les banques durant les 12 mois suivant la signature du contrat. Les emprunteurs ont maintenant plus de choix en termes d’assureurs (assurances de groupe de banques ou mutuelle d’assurance). Aussi, il bénéficiera de la concurrence qui en résulte en ayant à sa disposition diverses offres tout aussi intéressantes les unes que les autres. Continuer la lecture

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Assurer son chien de catégorie 2 : comment obtenir un devis ?

Avoir un chien c’est avoir un compagnon en tout temps mais aussi un gardien pour votre maison. Cependant, il vous faut aussi s’en occuper et suivre les formalités pour pouvoir le détenir. En effet, vos petits compagnons sont classés en différentes catégories et pour la deuxième catégorie il vous faut souscrire à une assurance. Pour y voir claire, sachez que les Rottweilers et les Tosa ainsi que les American staff font partie de cette catégorie. Et pour plus d’information sur cette assurance pour les chiens classés comme dangereux vous trouverez dans cet article comment établir un devis. Par la même occasion, il sera aussi question d’aborder les conditions nécessaires pour effectuer l’assurance de votre toutou. Continuer la lecture

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Le point sur l’assurance voiture sans permis

Tout le monde sait que toutes les voitures doivent être assurées pour pouvoir circuler. Les voitures sans permis n’en font pas exception. Aussi, les offres d’assurance existantes pour ce type de voiture sont les mêmes que celle d’une assurance pour les véhicules avec permis. Ainsi, comme les voitures classiques, l’assurance de ce type de véhicule doit inclure au moins la responsabilité civile. Cependant, vous pouvez très bien opter pour une assurance tous risques pour votre voiture sans permis. Pour faire le point sur le type de voiture sans permis et pour obtenir la meilleure offre en termes d’assurance, veuillez lire ce qui suit. Continuer la lecture

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Assurance auto temporaire : comment trouver le meilleur tarif ?

Divers types d’assurance existe pour votre véhicule. Tel est par exemple le cas d’une assurance auto temporaire. Cette dernière vous permet d’assurer votre voiture sur une période bien déterminé sans que vous ayez à souscrire à une assurance annuelle. La plupart du temps elle permet à votre voiture d’être couverte dans une durée qui varie de 1 à 90 jours. Si vous êtes tenté de souscrire à ce type d’assurance, cet article est fait pour vous. Vous trouverez en effet dans ce qui suit ce que ce genre d’assurance propose comme garantie mais surtout comment obtenir le meilleur devis correspondant à votre attente et à vos besoins. Sachez cependant qu’il vous faut avoir au minimum 21 ans pour souscrire à une telle offre. Continuer la lecture

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Faire face à un refus de votre banque sur une assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est elle obligatoire pour l’obtention d’un prêt

Bien que celle ci ne soit pas exigée par la Loi lors de la réalisation d’un crédit, il n’existe pour l’heure actuelle aucune banque qui acceptera de faire un crédit sans avoir de garantie en retour. En effet, ce sont les établissements de crédit qui obligent la signature de cette assurance et ils forcent la main de leur client pour que ceux ci souscrivent cette assurance chez eux sous peine de se voir refuser l’obtention du prêt, malgré le fait qu’ils soient, normalement, libre de choisir. Cette assurance sert à couvrir l’assuré face au risque d’impayé lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou encore le décès.

Les raisons qui peuvent expliquer un refus de la part de votre banque

Au moment de la réalisation d’un prêt, il y a plusieurs critères qui rentrent en compte et qui peuvent influer sur le crédit en lui même ou sur l’assurance emprunteur qui l’accompagne. Le risque lié à l’assurance et de voir le tarif de celle-ci augmenté avec de fortes surprimes, de subir des exclusions de garantie ou même de se le voir refuser, ce qui met en danger l’obtention du prêt.

L’élément principal influant sur une assurance emprunteur est la santé, en effet, selon si vous vous portez bien, êtes atteint d’une maladie ou même guéri de celle-ci, cela risque d’impacter le prix de l’assurance ou ses garanties. Que ce soit parce que vous êtes fumeur ou en surpoids, cette différence se verra sur votre assurance. Pour ce qui est des maladies, certaines d’entre elles ont été classées dans une catégorie que l’on appelle « risque aggravé ».

Les personnes rentrant dans cette classe ont le plus de mal à trouver une assurance prête à les couvrir par rapport au risque qu’ils représentent. En effet les personnes atteintes de cancer, d’affection longue durée ou encore de sida, essuient de nombreux refus de la part des banques, parce qu’ils ne peuvent pas rentrer dans les assurances de groupe qu’elles proposent, ils doivent alors se tourner vers la délégation d’assurance.

Délégation d’assurance et convention AERAS pour « risques aggravés »

Pour trouver contrat emprunteur lorsque l’on rentre dans cette catégorie de personne, il faut faire appel à des assureurs délégataires afin de trouver une assurance sur mesure répondant à ses besoins. En cas de dernier recours il est possible d’utiliser la convention AERAS pour chercher une solution amiable avec un assureur qui ne s’accompagne pas pour autant de fortes surprimes ou d’exclusions.

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gerer sinistre assurance habitation

Comment gérer un sinistre avec son assurance habitation ?

Malheureusement, si les assurances existent, c’est parce qu’il y a souvent des sinistres dans les logements : dégât des eaux, vols, incendies, infiltration, fissures, etc… Alors que faire avec son assurance habitation en cas de problème et pour ces cas de figure ?

Le cas du dégât des eaux ou de l’innondation

En cas de dégât des eaux, il faut commencer par couper l’alimentation afin d’éviter la propagation. Il faut ensuite établir un constat (rédiger avec votre voisin éventuellement si le sinsitre l’affecte) dans un délai de cinq jours et le transmettre rempli correctement à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut préciser l’heure et la date du problème, la cause et sa nature ainsi qu’un premier inventaire des dégâts occasionnés, de la valeur des biens endommagés et des secours éventuels. Il constitue ainsi une déclaration.

En l’absence de constat amiable, il suffit de faire un courrier en mettant bien toutes les informations lié à l’incident (date, description, dégats observés, photos éventuelles, contexte, etc) ainsi que son état civil et ses coordonnées, ainsi que le numéro de la police. Il est possible de joindre les factures du matériel ainsi que les devis de réparation et de les joindre à sa déclaration.

Le cas de l’incendie

Dans le cadre d’un incendie, il faut faire une déclaration dans le délai de cinq jours ouvrés accompagnés de toutes les informations utiles comme pour le dégât des eaux. Il est possible d’y ajouter des photos, des rapports d’expertise et des factures des biens endommagés. Il faut être présent lors de l’expertise, ainsi l’assuré peut défendre ses droits et expliciter les circonstances en détail. Dans les cas de dommages très importants, il est possible de faire intervenir un expert indépendant dont les frais sont parfois pris en charge par l’assurance complètement ou en partie.

Le vol ou d’une effraction dans un appartement ou une maison

Dans le cadre d’un vol, le premier réflexe est de porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie en l’appelant. Il faudra alors envoyer le récépissé de la plainte à l’assureur dans un délai de deux jours ouvrés ainsi qu’une estimation du montant du vol. Il faut joindre le maximum de preuves. Il faut faire réparer sa serrure ou ses fenêtres très rapidement et conserver une serrure endommagée par exemple pour la montrer à l’expert.

En cas de vandalisme, il faut suivre la même démarche, faire une déclaration aux autorités compétentes dans un délai de 24 heures suivant la découverte des actes. Il faut faire un inventaire très précis des biens de valeur, prendre des photos et en conserver les factures afin de pouvoir les produire en cas de besoin. Il faut regarder son contrat pour voir si les factures sont une condition incontournable pour être indemnisé.

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gerer accident voiture moto scooter avec assurance

Comment gérer un accident ou un vol de voiture, de moto ou de scooter ?

Un sinistre entraine toujours un stress pour le consommateur. Il n’est pas rare alors de commettre des erreurs lors de la demande d’indemnisation. Il est donc préférable de bien connaitre les règles et les procédures afin d’être remboursé et indemnisé correctement.

Premier réflexe : rédiger un constat complet

Un constat amiable ne peut être changé une fois qu’il a été signé par les deux parties, il est donc irrévocable. Il faut donc faire très attention en le remplissant et si un ou des points de désaccord subsistent, il faut alors refuser de le signer ou indiquer les points qui ne vous paraissent pas retracer fidèlement la situation. Il doit être rempli sur les lieux de l’accident. Toutes les questions posées doivent avoir une réponse. Il faut toujours mentionner le nombre de cases remplies par les conducteurs. On ne doit absolument pas modifier son exemplaire et veiller à ce que l’autre conducteur fasse la même chose. Il faut le signer conjointement sur les lieux de l’accident.

En cas de doute sur la responsabilité de chacun, il ne faut pas hésiter à mettre les coordonnées d’un ou plusieurs témoins. Ne pas refuser l’aide d’un témoin tant que le constat n’est pas rempli. Certaines assurances peuvent en effet déclarer une responsabilité partagée suivant les circonstances même si le conducteur pense être responsable à 100%. Il faut donc être vigilant sur cet aspect.

Que faire en cas de vol du véhicule ?

Dans le cadre d’une tentative de vol, les assurés contre le vol le sont généralement contre les tentatives. Il est tout de même important de pouvoir prouver cette tentative avec des éléments probants comme un antivol détérioré ou des serrures endommagées. Il faut faire une déclaration à la police avant d’envoyer la déclaration à son assureur dans un délai de 24 heures par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le vol doit faire l‘objet d’une plainte le plus rapidement possible auprès des services de police ou de gendarmerie. Elle doit être faite dans un délai de 24 heures ou 48 heures selon les modalités au contrat et envoyée aussitôt à la compagnie d’assurance en courrier recommandé avec accusé de réception. Il faudra que les circonstances du vol soient clairement énoncées. Il faudra pouvoir produire certains documents à la demande de l’assureur comme le certificat de non-gage, la facture d’achat, la justification de la pose d’un système d’alarme s’il a été exigé par l’assureur au moment de la signature du contrat. Si le véhicule est retrouvé dans le mois qui suit, le propriétaire sera indemnisé quant aux frais de remise en état, à réception des factures correspondantes. Pour les frais de récupération, la même procédure aura cours. Il pourra cependant déduire la franchise si elle était prévue au contrat.

Si le véhicule est introuvable au bout d’un mois, l’assurance pourra alors indemniser le propriétaire. Si jamais il était retrouvé après cette indemnisation, deux solutions sont possibles, la personne garde le véhicule et rend l’indemnité ou alors elle garde l’indemnité et c’est l’assureur qui conserve le véhicule.

Pour le vol des accessoires, les modalités figurent dans les conditions générales et particulières de tous les contrats. La plupart des contrats ignorent le vol des pneus, les objets étant à l’intérieur du véhicule peuvent faire l’objet d’une indemnisation selon qu’il soit prévu au contrat. Le montant est limité et fait souvent l’objet d’une franchise. Le lecteur CD ou autres accessoires facultatifs sont généralement peu couverts, il faut donc s’assurer des conditions avant de signer son contrat. Si cela figure au contrat, il faudra alors suivre la même procédure que dans le cadre du vol.

Que faire avec son assurance en cas d’accident ?

Lors d’un accident, s’il y a des blessés, il faut en avertir tout de suite les secours ainsi que la police. Ils doivent figurer sur le constat. Si cet accident a lieu à l’étranger, c’est la législation locale qui s’appliquera alors quant aux circonstances du sinistre. Si aucun étranger n’est mis en cause à ce moment-là, c’est la législation française qui s’applique.

Il faut dans tous les cas avertir l’assurance dans un délai de cinq jours, par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant tous les détails de l’incident, le lieu et la date du sinistre. Avec la garantie assistance, un numéro peut être appelé afin de déclencher la prise en charge dans de bonnes conditions. Il est nécessaire de conserver tous les justificatifs concernant les dépenses engagées. Appeler son assureur en cas de doute est préférable.

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Resilier son contrat assurance

Quand et comment résilier son contrat d’assurance ?

La résiliation de la plupart des contrats d’assurance doit être faite avant la date d’échéance et de renouvellement par tacite reconduction. Beaucoup d’assurés oubliaient cette date et étaient tenus de conserver la même assurance une année supplémentaire. La loi Châtel a permis de laisser plus de liberté aux assurés afin de résilier en obligeant les assureurs à indiquer par courrier que le contrat arrive à échéance. Plus d’infos ici

Que dit la loi Châtel ?

La loi Châtel a obligé les assureurs à envoyer une lettre prévenant le consommateur de son droit à résiliation. Il doit le faire dans un délai situé entre 3 mois et quinze jours avant la date d’échéance. Il faut être vigilant, car généralement, c’est une simple lettre sans mention particulière. Si l’information est envoyée à moins de 15 jours de la date limite de résiliation, l’assuré dispose d’un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier son contrat. Si le courrier n’arrive qu’après la date requise, alors il pourra procéder à la résiliation à tout moment.

Les autres cas permettant de résilier son assurance auto ou moto

  • Si la prime d’assurance est augmentée sans raison liée à un malus ou aux taxes.
  • Si l’assuré change de véhicule et le revend, le donne ou le détruit, il peut résilier de droit son assurance. Il faut alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, 10 jours après réception, la résiliation sera effective, mais la suspension est immédiate.
  • Un changement de situation au niveau de sa localisation géographique, de sa situation professionnelle, de son régime matrimonial peut permettre de résilier. Dans ce cas, la résiliation sera effective dans les 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre doit comporter obligatoirement son état civil, son adresse, le numéro de sa police d’assurance. Il faut mentionner la date du début de contrat et ne pas oublier de révoquer l’autorisation de prélèvement automatique si nécessaire. Il faut invoquer la loi Châtel et préciser les raisons de cette demande de résiliation si elle intervient par exemple suite à un changement de régime matrimonial ou à une augmentation que vous jugez injustifiée. L’accusé de réception permet au client d’avoir une preuve de son désir de résilier.

Les cas de résiliation de l’assurance habitation

Cependant des cas particuliers permettent une résiliation, ces conditions sont fixées par le Code des assurances.

  • En cas d’augmentation de la prime, si celle-ci dépasse l’indice annuel de référence, la résiliation peut être motivée. Il faut respecter le délai de 15 jours après avoir été informé de cette augmentation. En général, la résiliation doit être effective dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
  • À l’échéance de votre assurance habitation, l’assuré est libre de changer de compagnie. Il suffit alors de faire part de votre décision deux mois avant la date d’échéance ou dans les conditions prévues par la loi Châtel. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Après dix jours, le contrat sera alors suspendu.
  • Un propriétaire peut résilier en cas de revente du bien assuré. Il suffit alors de faire part de son intention à la compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant la raison de cette demande. Il sera alors suspendu dans les 10 jours. – Un changement de situation peut justifier la résiliation. Le déménagement, un nouvel emploi, le départ à la retraite, la cessation d’une activité professionnelle pour les professions indépendantes, un changement de régime matrimonial ou de situation sont des motifs recevables pour la résiliation qui devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne faut toutefois pas dépasser le délai de trois mois après le changement. Le contrat sera résilié dans un délai de 30 jours après réception du courrier.

La résiliation peut être justifiée par le choix d’un tarif moins élevé. Il est judicieux de comparer chaque année les tarifs qui sont proposés par les assureurs grâce aux comparateurs d’assurances sur Internet. La lettre doit absolument mentionner l’état civil, l’adresse et le numéro de contrat ainsi que la date à laquelle il a été souscrit. Si nécessaire, il faut y ajouter la demande de révocation du prélèvement automatique et la raison motivant la résiliation

Résilier son assurance santé

L’assuré peut résilier son assurance ou sa mutuelle santé sans avoir à se justifier. Par contre, il est obligé d’attendre le terme du contrat dans la plupart des cas. Cette mention est à vérifier dans les conditions générales du contrat. Le préavis est généralement de deux mois. Pour une assurance dont la date d’échéance est fixée au 1er janvier, le courrier doit être envoyé avant le 31 octobre. Ce préavis peut cependant varier suivant les contrats. La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. La loi Châtel s’applique aussi aux assurances santé permettant ainsi aux assurés de résilier après la date s’ils n’ont pas été avertis après les quinze jours, il dispose d’un délai supplémentaire de 20 jours, si la lettre arrive après la date d’échéance, il peut résilier quand il le désire.

Si l’assuré bénéficie d’un contrat collectif lors d’une nouvelle embauche par exemple, il devra résilier son contrat individuel. Il suffit alors de prévenir son assureur au plus vite par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faudra joindre au courrier un justificatif qui prouvera qu’il adhère à un contrat collectif. Le contrat individuel prendra fin lors de l’adhésion au nouveau contrat.

Il est possible de résilier quand la prime augmente de manière anormale. Un pourcentage étant prévu dans le contrat, il doit être respecté par la compagnie. Si l’augmentation est due à un malus, alors la résiliation n’est pas possible en dehors du cadre légal c’est-à-dire avant la date d’échéance. Il faut toujours se référer à la procédure mentionnée dans la partie résiliation de son contrat pour connaitre les modalités et les possibilités de résiliation. En effet, le Code des assurances ne donne aucune précision en la matière.

Cas de l’assurance de prêt

Les principes généraux de la résiliation de l’assurance de prêt obéissent au droit commun des contrats. Elle peut donc être résiliée, mais il faut respecter le délai de préavis fixé au contrat ainsi que les modalités qui sont inscrites dans les conditions générales ou dans la notice d’information concernant les contrats de groupe. Ces renseignements doivent être fournis au plus tard à la signature du contrat à l’assuré.

Il existe deux types de contrat : le contrat individuel et le contrat de groupe. Les contrats individuels se présentent généralement sous la forme d’une validité d’un an, ils sont reconductibles tacitement. Ils peuvent donc être résiliés à la date d’anniversaire avec un délai de préavis fixé par avance. Si cette mention ne figure pas dans le contrat, alors ils pourront résiliés à tout moment. La résiliation se fait toujours par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur, il faut cependant en avertir l’organisme prêteur. La banque exige alors le plus souvent que le nouveau contrat présente des garanties au moins égales ou supérieures à ce dernier. Il faut que la date d’effet du nouveau contrat coïncide avec la date de résiliation.

Les contrats de groupe proposés par les établissements financiers avec le prêt sont résiliables aussi. Ils ont pour obligation d’en expliciter les conditions et les modalités dans la notice d’information. Il faudra alors respecter parfaitement cette procédure. Les renseignements doivent être clairs et explicites. Il arrive que ces mentions n’apparaissent pas, le but étant de laisser croire à l’assuré qu’il ne peut pas résilier. Si la notice ne mentionne pas cette interdiction, c’est bien entendu possible. L’établissement ne peut pas invoquer l’absence de modalités pour motiver son refus. Il faut donc défendre ses droits.

Modèle de lettre de résiliation d’assurance

Vous souhaitez résilier votre assurance?  Pour faciliter votre démarche, nous vous avons préparé un modèle de lettre de résiliation que vous pouvez télécharger ci après. Il vous suffira d’indiquer vos coordonnées, celles de votre assureur, indiquer les références de vos contrats concernés, choisir le motif de résiliation et la date de prise d’effet. Ensuite, pour votre prochaine assurance, n’hésitez pas à comparer les prix des assureurs pour trouver la meilleure assurance grâce à nos comparateurs d’assurance.

>> Télécharger notre lettre type de résiliation d’assurance

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Tout savoir devis assurance credit

Tout savoir pour bien comprendre son devis d’assurance de prêt immobilier

L’assurance de prêt prend en charge le paiement de toute ou partie des mensualités de votre crédit immobilier en cas d’accident de la vie. Il faut savoir que le montant de la prise en charge dépend souvent du pourcentage d’incapacité par exemple, du nombre de jours d’interruption de travail, de la durée du chômage, du pourcentage d’invalidité.

Comment fonctionne une assurance de prêt ?

Les conditions lors de la souscription varient beaucoup en fonction du capital garanti dans le cadre du décès. Dans ce cas, les exigences de l’assureur seront plus importantes. En règle générale, l’assuré est soumis à un questionnaire de santé, d’analyses médicales et parfois d’une consultation médicale. Souvent l’âge de l’assuré est plafonné et certains risques professionnels interdisent l’accès à l’assurance. Les fumeurs peuvent se voir interdire l’accès à certaines compagnies.

Il faut savoir qu’en cas d’incapacité de travail temporaire, toutes les maladies ne sont pas couvertes. C’est le cas par exemple du mal de dos ou de la dépression nerveuse, il faut donc lire le contrat en détail afin de connaitre exactement vos droits.

Un examen minutieux des durées d’indemnisation est obligatoire afin de bien comprendre la proposition. L’assurance couvrant l’incapacité de travail ne couvre l’assuré que durant la période où il ne peut pas du tout travailler. Dès qu’il reprendra le travail même partiellement, elle cessera de le garantir. L’assurance pour invalidité permanente est dans certains cas, limitée dans la durée parfois, il faut donc être très vigilant sur les clauses du contrat, car certaines assurances proposent des périodes courtes. Il faut bien regarder le taux de l’indemnisation, de nombreux contrats proposent une indemnisation complète pendant quelque temps pour ensuite passer à taux réduit.

L’indemnisation en cas de perte d’emploi est souvent facultative sauf situation professionnelle instable ou dossier un peu litigieux. Il faut savoir qu’elle se substitue à l’emprunteur dans le paiement des mensualités en partie ou en totalité selon les dispositions du contrat. Elle concerne les personnes en CDI depuis une durée fixée par chaque compagnie, ou éventuellement en CDD pour certaines assurances. Quelques-unes acceptent aussi de protéger les chefs d’entreprise, mais jamais les professions libérales, les travailleurs indépendants, les intérimaires, certaines assurances refusent de prendre en charge les personnes de plus de 55 ans.

Selon les clauses du contrat, l’assurance prendra en charge la totalité ou une partie des mensualités, mais ces échéances seront remboursées à la reprise d’un emploi ou à la fin des garanties. Elle peut aussi se substituer à l’emprunteur pour une durée qui est limitée. La durée varie entre 12 et 24 mois, l’indemnisation est le plus souvent partielle et oscille entre 50 et 80% de la mensualité.

Prendre en considération la carence

Les garanties varient aussi sur la durée du paiement des mensualités en cas de chômage par exemple. Elles mettent en place généralement une période de carence durant laquelle, l’assuré doit régler ses mensualités. Il faut donc être très attentif aux différentes dispositions du contrat. Pour bien assurer son prêt, la banque ou l’établissement prêteur peut avoir des exigences quant au niveau des garanties souhaitées.

Pas de fausse déclaration …

Comme pour toutes les assurances, la fausse déclaration quant à son état de santé par exemple ou l’omission peut justifier une résiliation de la part de l’assureur. Il faut être très vigilant sur les renseignements fournis ainsi que sur le respect des démarches nécessaires à évaluer un état de santé.

La loi Lagarde ayant permis de comparer et de choisir son assurance crédit, il est utile de le faire par le biais d’Internet. Il est possible aussi de faire jouer la concurrence en invoquant de meilleurs tarifs, de meilleures prises en charge ou des taux plus élevés.

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Tout savoir devis assurance sante

Tout comprendre sur le devis de mutuelle santé

Le contrat assurance santé peut être individuel ou collectif. Le premier est souscrit par l’assuré auprès d’une compagnie alors que le second est souscrit par le biais d’un employeur ou d’une association. L’assurance santé peut être souscrite au bénéfice d’une ou plusieurs personnes. Lorsque c’est le cas, il faut bien vérifier que les informations sur les bénéficiaires sont cohérentes.

Le remboursement des frais médicaux

La partie la plus importante dans un devis d’assurance santé reste le niveau des remboursements proposés. Les taux peuvent tenir compte de la part remboursée par la sécurité sociale. Elle peut être de 100% sur la consultation médicale. Elle intègre alors les 70% de la sécurité sociale et les 30% restant sont pris en charge par l’assurance, hors franchise médicale. Les 100% peuvent aussi correspondre à la totalité du remboursement du tarif conventionné. Pour une consultation à 22 euros, la sécurité sociale rembourse 15 euros et l’assurance peut prendre en charge jusqu’à 15 euros, en cas de dépassement d’honoraires.

Pour les frais hospitaliers, on peut trouver des taux de 200%, c’est-à-dire que pour un soin à 100 euros, l’assurance peut indemniser à hauteur de 200 euros si c’est nécessaire. Si le soin ne dépasse pas 300 euros, alors l’assuré est remboursé en totalité. Elle peut aussi se baser sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Le remboursement forfaitaire permet de compenser les plafonds de remboursement très bas de l’assurance maladie obligatoire. Sur une monture de lunettes, la sécurité sociale rembourse environ 2,90 euros, l’assurance pourra alors prendre en charge 100% de ce taux plus 210 euros par exemple. Le forfait peut aussi être fixé sans tenir compte du tarif conventionnel, mais souvent il est limité sur la durée. En hospitalisation par exemple, le forfait journalier n’est plus versé au-delà de 90 jours d’hospitalisation. Elle peut aussi limiter le nombre de consultations remboursées, c’est le cas souvent avec les consultations d’ostéopathie par exemple.

Bien comprendre les abréviations

Il faut donc être très vigilant sur ces différents points et connaitre quelques abréviations couramment utilisées pour décrypter le contrat proposé. TC signifie tarif conventionnel, FA, forfait annuel, TM, ticket modérateur et RO, régime obligatoire.

La franchise des assurances santé

Enfin, l’assurance santé ne prend pas en charge la franchise médicale dont le plafond est fixé à 50 euros par an. Cette information n’apparait pas toujours clairement dans le montant des remboursements proposés.

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