Lumière sur la résiliation annuelle avec la loi Sapin II

Afin de faire jouer la concurrence, mais aussi pour donner plus de pouvoir à l’emprunteur, la loi Sapin 2 a instaurée la possibilité pour ces derniers de résilier leurs contrats d’assurance après la première année. Force est en effet de constater qu’avant l’adoption de cette loi, la majorité des demande de changement d’assurance ont été refusée par les banques durant les 12 mois suivant la signature du contrat. Les emprunteurs ont maintenant plus de choix en termes d’assureurs (assurances de groupe de banques ou mutuelle d’assurance). Aussi, il bénéficiera de la concurrence qui en résulte en ayant à sa disposition diverses offres tout aussi intéressantes les unes que les autres.

La loi Sapin 2 et le changement d’assureur

Résiliation annuelle Sapin IIAdoptée depuis peu, la loi Sapin 2 vient de changer les règles du jeu en termes de résiliation de contrat d’assurance emprunteur. En effet, il est désormais possible pour les emprunteurs de changer d’assureur une fois arrivé l’anniversaire de leur contrat d’assurance. Mais concrètement, comment cela se passe ? Sachez alors que dès le 1er janvier 2018 (la date d’entrée en vigueur de cette loi) tout contrat d’assurance en cours, individuel en délégation ou contrat de groupe, peut être remplacé facilement grâce à la résiliation annuelle Sapin II. La date de la résiliation peut être l’échéance prévue par votre contrat, ou bien par défaut le 1er janvier ou, rappelons-le, à l’anniversaire de la signature de votre contrat d’assurance. Cependant, pour rendre effective la résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur, il vous faut effectuer une demande dans un délai de 2 mois prévu par les code des assurances. Sachez toutefois qu’à l’heure actuelle,  cette mesure n’est valable pour que les offres de prêt émises depuis le mois de mars 2017.

Les conditions à remplir pour effectuer la résiliation annuelle

Pour faire valoir votre droit d’emprunteur, certaines conditions doivent être remplies. En effet, il vous faut savoir par exemple que la résiliation annuelle ne concerne que les prêts immobiliers. Outre cela, un préavis de deux mois de votre part est nécessaire. Aussi, rappelons-le, vous devez faire votre demande de résiliation sous forme de lettre recommandée. Cette lettre est à destination de votre assureur actuel. Une des conditions les plus importantes pour rendre effective votre changement d’assureur est le fait que la nouvelle assurance à laquelle vous comptez souscrire doit proposer de meilleures garanties ou au moins des garanties égales à votre ancienne assurance. Toutes ces conditions remplies, vous devez aussi fournir quelques documents tels les dossiers attestant l’acceptation de votre nouveau contrat d’assurance par votre banque.

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