Resilier son contrat assurance

Quand et comment résilier son contrat d’assurance ?

La résiliation de la plupart des contrats d’assurance doit être faite avant la date d’échéance et de renouvellement par tacite reconduction. Beaucoup d’assurés oubliaient cette date et étaient tenus de conserver la même assurance une année supplémentaire. La loi Châtel a permis de laisser plus de liberté aux assurés afin de résilier en obligeant les assureurs à indiquer par courrier que le contrat arrive à échéance. Plus d’infos ici

Que dit la loi Châtel ?

La loi Châtel a obligé les assureurs à envoyer une lettre prévenant le consommateur de son droit à résiliation. Il doit le faire dans un délai situé entre 3 mois et quinze jours avant la date d’échéance. Il faut être vigilant, car généralement, c’est une simple lettre sans mention particulière. Si l’information est envoyée à moins de 15 jours de la date limite de résiliation, l’assuré dispose d’un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier son contrat. Si le courrier n’arrive qu’après la date requise, alors il pourra procéder à la résiliation à tout moment.

Les autres cas permettant de résilier son assurance auto ou moto

  • Si la prime d’assurance est augmentée sans raison liée à un malus ou aux taxes.
  • Si l’assuré change de véhicule et le revend, le donne ou le détruit, il peut résilier de droit son assurance. Il faut alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, 10 jours après réception, la résiliation sera effective, mais la suspension est immédiate.
  • Un changement de situation au niveau de sa localisation géographique, de sa situation professionnelle, de son régime matrimonial peut permettre de résilier. Dans ce cas, la résiliation sera effective dans les 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre doit comporter obligatoirement son état civil, son adresse, le numéro de sa police d’assurance. Il faut mentionner la date du début de contrat et ne pas oublier de révoquer l’autorisation de prélèvement automatique si nécessaire. Il faut invoquer la loi Châtel et préciser les raisons de cette demande de résiliation si elle intervient par exemple suite à un changement de régime matrimonial ou à une augmentation que vous jugez injustifiée. L’accusé de réception permet au client d’avoir une preuve de son désir de résilier.

Les cas de résiliation de l’assurance habitation

Cependant des cas particuliers permettent une résiliation, ces conditions sont fixées par le Code des assurances.

  • En cas d’augmentation de la prime, si celle-ci dépasse l’indice annuel de référence, la résiliation peut être motivée. Il faut respecter le délai de 15 jours après avoir été informé de cette augmentation. En général, la résiliation doit être effective dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
  • À l’échéance de votre assurance habitation, l’assuré est libre de changer de compagnie. Il suffit alors de faire part de votre décision deux mois avant la date d’échéance ou dans les conditions prévues par la loi Châtel. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Après dix jours, le contrat sera alors suspendu.
  • Un propriétaire peut résilier en cas de revente du bien assuré. Il suffit alors de faire part de son intention à la compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant la raison de cette demande. Il sera alors suspendu dans les 10 jours. – Un changement de situation peut justifier la résiliation. Le déménagement, un nouvel emploi, le départ à la retraite, la cessation d’une activité professionnelle pour les professions indépendantes, un changement de régime matrimonial ou de situation sont des motifs recevables pour la résiliation qui devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne faut toutefois pas dépasser le délai de trois mois après le changement. Le contrat sera résilié dans un délai de 30 jours après réception du courrier.

La résiliation peut être justifiée par le choix d’un tarif moins élevé. Il est judicieux de comparer chaque année les tarifs qui sont proposés par les assureurs grâce aux comparateurs d’assurances sur Internet. La lettre doit absolument mentionner l’état civil, l’adresse et le numéro de contrat ainsi que la date à laquelle il a été souscrit. Si nécessaire, il faut y ajouter la demande de révocation du prélèvement automatique et la raison motivant la résiliation

Résilier son assurance santé

L’assuré peut résilier son assurance ou sa mutuelle santé sans avoir à se justifier. Par contre, il est obligé d’attendre le terme du contrat dans la plupart des cas. Cette mention est à vérifier dans les conditions générales du contrat. Le préavis est généralement de deux mois. Pour une assurance dont la date d’échéance est fixée au 1er janvier, le courrier doit être envoyé avant le 31 octobre. Ce préavis peut cependant varier suivant les contrats. La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. La loi Châtel s’applique aussi aux assurances santé permettant ainsi aux assurés de résilier après la date s’ils n’ont pas été avertis après les quinze jours, il dispose d’un délai supplémentaire de 20 jours, si la lettre arrive après la date d’échéance, il peut résilier quand il le désire.

Si l’assuré bénéficie d’un contrat collectif lors d’une nouvelle embauche par exemple, il devra résilier son contrat individuel. Il suffit alors de prévenir son assureur au plus vite par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faudra joindre au courrier un justificatif qui prouvera qu’il adhère à un contrat collectif. Le contrat individuel prendra fin lors de l’adhésion au nouveau contrat.

Il est possible de résilier quand la prime augmente de manière anormale. Un pourcentage étant prévu dans le contrat, il doit être respecté par la compagnie. Si l’augmentation est due à un malus, alors la résiliation n’est pas possible en dehors du cadre légal c’est-à-dire avant la date d’échéance. Il faut toujours se référer à la procédure mentionnée dans la partie résiliation de son contrat pour connaitre les modalités et les possibilités de résiliation. En effet, le Code des assurances ne donne aucune précision en la matière.

Cas de l’assurance de prêt

Les principes généraux de la résiliation de l’assurance de prêt obéissent au droit commun des contrats. Elle peut donc être résiliée, mais il faut respecter le délai de préavis fixé au contrat ainsi que les modalités qui sont inscrites dans les conditions générales ou dans la notice d’information concernant les contrats de groupe. Ces renseignements doivent être fournis au plus tard à la signature du contrat à l’assuré.

Il existe deux types de contrat : le contrat individuel et le contrat de groupe. Les contrats individuels se présentent généralement sous la forme d’une validité d’un an, ils sont reconductibles tacitement. Ils peuvent donc être résiliés à la date d’anniversaire avec un délai de préavis fixé par avance. Si cette mention ne figure pas dans le contrat, alors ils pourront résiliés à tout moment. La résiliation se fait toujours par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur, il faut cependant en avertir l’organisme prêteur. La banque exige alors le plus souvent que le nouveau contrat présente des garanties au moins égales ou supérieures à ce dernier. Il faut que la date d’effet du nouveau contrat coïncide avec la date de résiliation.

Les contrats de groupe proposés par les établissements financiers avec le prêt sont résiliables aussi. Ils ont pour obligation d’en expliciter les conditions et les modalités dans la notice d’information. Il faudra alors respecter parfaitement cette procédure. Les renseignements doivent être clairs et explicites. Il arrive que ces mentions n’apparaissent pas, le but étant de laisser croire à l’assuré qu’il ne peut pas résilier. Si la notice ne mentionne pas cette interdiction, c’est bien entendu possible. L’établissement ne peut pas invoquer l’absence de modalités pour motiver son refus. Il faut donc défendre ses droits.

Modèle de lettre de résiliation d’assurance

Vous souhaitez résilier votre assurance?  Pour faciliter votre démarche, nous vous avons préparé un modèle de lettre de résiliation que vous pouvez télécharger ci après. Il vous suffira d’indiquer vos coordonnées, celles de votre assureur, indiquer les références de vos contrats concernés, choisir le motif de résiliation et la date de prise d’effet. Ensuite, pour votre prochaine assurance, n’hésitez pas à comparer les prix des assureurs pour trouver la meilleure assurance grâce à nos comparateurs d’assurance.

>> Télécharger notre lettre type de résiliation d’assurance

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